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Ministère de la JusticeURL: http://mj.public.lu/services_citoyens/casier_judiciaire/index.html |
Pour ce qui est des extraits du casier judiciaire, il est fortement déconseillé de se rendre personnellement au guichet du Casier judiciaire. Il est recommandé de demander un extrait par voie de courriel (casier.judiciaire@justice.etat.lu) ou, de préférence, par le biais de myGuichet. Exceptionnellement, les extraits « non-néant » seront également envoyés par la poste aux adresses figurant au Répertoire national des personnes physiques. Pour plus d’informations veuillez consulter le site guichet.lu
Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne physique ou morale. Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Le service du casier judiciaire délivre cinq bulletins.
Service du Casier Judiciaire
| Adresse : | Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit |
| Bâtiment BC - 1er étage | |
| L-2080 Luxembourg | |
| Heures d’ouverture : | du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) |
| de 8.30 à 12.00 heure et de 13.00 à 16.30 heure | |
| Tél. : | (+352) 47 59 81 – 346 |
| Fax | (+352) 47 59 81 – 248 |
| Pour en savoir plus ... |
| Liens externes | |||||
| Demander un extrait de casier judiciaire (guichet.lu) | |||||
| http://www.justice.public.lu/fr/affaires-penales/casier-judiciaire/index.html |