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Assistance judiciaire

Vers le niveau supérieur

Pour assurer l'accès à la Justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Articles 37 et 37-1 a élargi de manière considérable le cercle des personnes qui peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

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  * Législation concernant l'assistance judiciaire  PDF (103 Ko)

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