Direction des affaires civiles

• Législation civile et procédure civile, organisation judiciaire
• JAI - coordination - coopération judiciaire civile
• Entraide judiciaire internationale (civile)
• Juridictions européennes
• Conférence de droit international privé de La Haye
• Conseil de l'Europe (volet droit civil)
• Cour Benelux
• Droits de l'homme
• Commission internationale de l'état civil
• Médiation civile et commerciale - agrément des médiateurs
• Modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil