Ministère de la Justice URL: http://mj.public.lu/ministere/attributions/index.html

Attributions du Ministère

Affaires civiles

• Législation civile et procédure civile,
• Indigénat, Nationalité luxembourgeoise,
• Changement de nom et de prénoms
• Médiation civile et commerciale
• Commission internationale de l'état civil ( CIEC)
• Droits de l'homme - Cour européenne des droits de l’homme
• Conférence de droit international privé de La Haye
• Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile
• Entraide judiciaire internationale civile
• Conseil de l'Europe – volet droit civil
• Cour Benelux
• Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE – coopération judiciaire civile et compétences externes de l’Union Européenne
• Juridictions européennes

Affaires pénales

• Législation pénale et procédure pénale
• Recours en grâce et Révision des procès pénaux
• Médiation pénale
• Indemnisation des victimes d'infractions violentes
• Indemnisation en cas de détention préventive inopérante
• Armes, gardiennage, explosifs
• Jeux de hasard et loteries
• Corruption
• Terrorisme
• Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale
• Entraide judiciaire - volet national et international, extraditions
• OCDE- Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationale et internationale
• Conseil de l'Europe – volet droit pénal
• Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE – coopération judiciaire pénale
• Juridictions pénales internationales

Affaires commerciales

• Législation commerciale- droit de la faillite
• Droit des sociétés
• Droit comptable
• Associations sans but lucratif et fondations
• Registre de commerce et des sociétés
• Commission des normes comptables
• Simplification administrative et identifiant unique des entreprises

Organisations judiciaires

• Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif- nominations
• Relations avec les barreaux,
• Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire
• Relation avec le notariat, stage notarial, nominations
• Relations avec les huissiers de justice, stage, nominations
• Assistance judiciaire
• Experts judiciaires
• Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives

Etablissements pénitentiaires

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