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Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil JAI des ministres de la Justice de l’Union européenne

Vers le niveau supérieur

Jeudi 4 juin 2020, Sam Tanson a assisté à la visioconférence des ministres de la Justice de l’Union européenne (JAI), sur invitation de la présidence croate.

Un des sujets principaux qui a dominé la discussion était l’échange de vues sur certains aspects de la proposition législative sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Sam Tanson s’est prononcée en faveur du principe de non-rétroactivité du futur règlement pour des raisons de sécurité juridique.

Les ministres ont ensuite procédé, sur base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et notamment de l’arrêt Petruhhin, à un échange de vues sur la question de l’extradition de citoyens de l’Union européenne vers des pays tiers. Le Luxembourg soutient la présidence qui recommande une analyse approfondie par Eurojust et le Réseau judiciaire européen en vue de possibles orientations. Des améliorations au niveau de l’échange d’informations entre États membres pourraient renforcer l’application des sauvegardes déjà existantes afin d’éviter que soient exécutées des demandes d’extradition politiquement motivées provenant d’États tiers.

Sam Tanson et ses homologues ont également constaté l’impact du COVID-19 sur la coopération judiciaire européenne en matière civile et pénale. L’Agence des droits fondamentaux, Eurojust, le Réseau judiciaire européen et la Commission ont dressé un bilan à l’issue des premières expériences qui montrent un impact sous contrôle. La Commission a également informé les États membres sur l’état d’avancement des dossiers en cours concernant le Parquet européen (EPPO) et l’accès aux preuves électroniques (e-evidence).

Pour conclure, la future présidence allemande a présenté ses priorités.



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