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Sam Tanson a participé à la réunion des ministres de la Justice au Conseil «Justice et Affaires intérieures»

Vers le niveau supérieur

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a assisté au dernier Conseil des ministres de la Justice sous présidence finlandaise à Bruxelles.

Le premier sujet discuté a porté sur la numérisation de la coopération judiciaire civile: les ministres ont approuvé deux textes législatifs visant à adapter les mécanismes de coopération à l’ère numérique et à simplifier ainsi les significations des actes de procédure et l’obtention des preuves dans les affaires transfrontalières.

Les ministres de la Justice ont été informés des évaluations mutuelles en matière de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale. Deux domaines spécifiques ont été traités: le trafic illégal des déchets et la production illégale ou la manipulation de produits dangereux. L’évaluation a pointé l’importance de la coopération entre autorités afin de créer des synergies et de renforcer la protection de l’environnement et le système répressif dans ce domaine.

Les ministres ont adopté les conclusions sur les droits des victimes et sur les mesures alternatives à la détention. Le Conseil a également d'adopté des conclusions sur l'avenir de la coopération judiciaire en matière civile.

La Commission a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant la création du Parquet européen avec siège au Luxembourg. Le Parquet européen, nouvel acteur dans l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne, adoptera une approche inédite dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Laura Codruţa Kövesi, récemment élue chef du Parquet européen, a présenté sa vision et ses projets pour le Parquet.

En ce qui concerne les preuves électroniques (e-evidence), les ministres ont été informés sur l’état d’avancement des négociations avec les États-Unis et le Conseil de l'Europe.

Lors du déjeuner, les ministres ont échangé sur l’établissement d’un cycle d’examen annuel de l’État de droit proposé par la Commission. La ministre a réitéré le support du Luxembourg pour cette proposition.

La future présidence croate du Conseil a présenté son programme de travail.

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