Divorce/Autorité parentale/Juge aux affaires familiales: entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018
« La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale entre en vigueur le 1er novembre 2018. Le ministère de la Justice a publié dans ce contexte deux brochures, l’une portant sur le divorce, l’autre sur l’autorité parentale, toutes deux pouvant être téléchargées à partir du site internet du ministère de la Justice. »
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Dernière mise à jour de cette page le 31-10-2018.
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