Ministère de la Justice
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Juillet 2014
Félix Braz présente le nouveau Code de déontologie pour les ministres
22-07-2014
Ouverture du mariage pour couples de personnes du même sexe à partir du 1er janvier 2015
17-07-2014
Conseil informel JAI à Milan : Félix Braz plaide pour un champ d’application global en matière de protection des données et une libre circulation dématérialisée de certains documents publics dans l’Union européenne.
09-07-2014
Visite officielle de Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’Homme, au Luxembourg
04-07-2014
Dernière mise à jour de cette page le 17-07-2014.
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