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Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 25 février 2011 à la réunion du Conseil JAI à Bruxelles. Les ministres de la Justice européens ont marqué leur accord sur le contenu du projet de conclusions du Conseil de l’UE pour assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Les ministres ont encore tenu un débat sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont les négociations avec le Parlement européen sont imminentes. L’objectif de la directive est de veiller à ce que toute personne soupçonnée notamment d’avoir commis une infraction pénale reçoive rapidement des informations sur ses droits procéduraux et l’accès aux pièces du dossier.
La Commission a présenté sa proposition de refonte du règlement «Bruxelles I» sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans ce contexte le ministre de la Justice luxembourgeois, François Biltgen, a insisté sur des garanties procédurales solides assurant une protection adéquate du droit du défendeur à un recours effectif, tel qu’il est prévu par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le Conseil JAI a aussi été informé sur l’état d’avancement de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information (cybercriminalité). L’objet de la proposition concerne un rapprochement des règles pénales appliquées afin de pouvoir réprimer ces attaques.
La Commission a encore informé les ministres du lancement d’une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche européenne cohérente de recours collectifs.
Sur base de cas concrets renseignés d’enlèvements d’enfants, les ministres se sont penchés finalement aussi sur les difficultés rencontrées dans certains États tiers pour assurer une exécution efficace des droits des citoyens de l’UE notamment du droit de garde d’enfants issus de mariages mixtes.
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