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Le ministre de la Justice, François Biltgen, a reçu son homologue allemand, la ministre de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, pour un entretien bilatéral au sujet de thèmes européens discutés au niveau du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI). La ministre allemande avait participé auparavant à la conférence sur justice pénale en Europe organisée par l’Université du Luxembourg.
Les deux ministres se sont entretenus sur l’ordre européen de protection (European protection order, EPO) qui vise la reconnaissance mutuelle des décisions nationales prises afin de protéger les victimes d’infractions. Le but d’EPO est entre autres de continuer à protéger des personnes qui bénéficient d’une telle protection dans leur pays d’origine lorsqu’ils se déplacent vers d’autres États membres.
La décision d’enquête européenne (European investigation order, EIO) était un autre sujet discuté entre les deux ministres. Ce dossier revêt d’une importance particulière alors que la Présidence belge le considère comme prioritaire dans l’agenda du Conseil JAI pour la deuxième moitié de l’année courante. Dans le cadre de procédures pénales, la décision a pour objectif de créer un instrument unique, efficace et souple aux fins de l'obtention de preuves se trouvant dans un autre État membre.
Les deux ministres se sont échangés aussi sur la proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Cette directive vise à rapprocher les législations des EM afin de lutter plus efficacement contre ces crimes. La directive aborde notamment aussi les sujets de la protection et de l’assistance à apporter aux victimes ainsi que la place des victimes dans les enquêtes et procédures.
Dans ce contexte le ministre François Biltgen a souligné qu’il partage entièrement la position de sa collègue allemande face à la lutte efficace contre le fléau des contenus pédopornographiques sur Internet. En effet, le Luxembourg avantage l'approche de procéder par voie d'effacement des contenus illégaux, plutôt que par voie de blocage des sites Internet incriminés.
Les autres sujets abordés par les deux ministres portaient sur la directive rétention des données de communication et le soutien européen à la formation des magistrats et des personnels de justice.
Communiqué par le ministère de la Justice
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