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Ce vendredi, le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé au Luxembourg à la réunion du Conseil JAI. Les ministres de la Justice européens ont discuté entre autres d’une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui vise à améliorer le droit des suspects et à définir dans ce contexte des normes minimales communes dans l'ensemble de l'Union européenne.
Pour les personnes arrêtées entre autres sur la base d’un mandat d’arrêt européen, il s’agit notamment du droit de connaître la raison de l’arrestation, du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à un interprète et à la traduction de documents pour le cas où le suspect ne comprend pas la langue du pays concerné.
Les ministres ont en outre discuté d’une directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Cette directive vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels sur des enfants, de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Elle vise aussi à renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.
Un autre point à l’ordre du jour était la directive relative à la décision de protection européenne. L'objet de cette directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre. La directive, une fois adoptée, permettra à une autorité compétente d'un État membre de prendre une décision de protection européenne sur la base de laquelle une autorité compétente d'un autre État membre prend des mesures destinées à maintenir la protection dont bénéficie la personne concernée.
Les ministres ont aussi examiné un règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Le Conseil a en outre adopté une directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
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