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Le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg vient d’adopter le 4 février 2010 le projet de loi portant approbation du Protocole N° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ainsi que le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle, projet qui avait déjà été déposé par le Gouvernement précédent en 2007.
Dans ce contexte, le nouveau Ministre de la Justice François Biltgen s’est félicité de la célérité appliquée par le Conseil d’Etat et le Parlement dans la ratification respectivement l’adoption de ces importantes lois qui visent à satisfaire aux engagements internationaux pris par le Luxembourg dans le cadre de l’OCDE, du GAFI, du Conseil de l’Europe, de l’UE et de l’ONU.
En effet, dès son entrée en fonction le nouveau Ministre de la Justice était intervenu auprès des organes législatifs luxembourgeois afin d’accélérer les procédures de ratification respectivement d’adoption de ces textes essentiels dans un contexte international. Le Luxembourg avait déjà approuvé le protocole N° 14 par une loi du 6 mars 2006. L’adhésion décidée au protocole N°14bis a pour objectif d’améliorer le système de contrôle de la convention précitée et d’alléger considérablement le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
L’adoption du projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle introduit en droit luxembourgeois un régime général de responsabilité pénale des personnes morales, qui rapproche ainsi la législation luxembourgeoise des standards internationaux en la matière. Il documente aussi la ferme volonté du Grand-Duché de Luxembourg de s’associer pleinement aux efforts entrepris dans ces domaines pour permettre notamment une lutte efficace contre la criminalité.
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