Projets de loi 1) relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et 2) portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice a présenté au cours d'une conférence de presse en date du 11 mai 2009 deux projets de loi.

Le premier projet de loi est relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel. Il a un double objectif : (1) prévoir des mesures spécifiques de soins et de prise en charge pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel et (2) créer des mesures de sûreté pour les délinquants sexuels dangereux dans un but de protection de la société.

Le second porte approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 – 26 octobre 2007 et du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

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			Liens externes
			Article sur www.gouvernement.lu

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			Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels		(44 Ko)
			Concept relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel		(145 Ko)
			Projet de loi relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification		(88 Ko)